Conditions générales

1.1Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Fluxaro Software GmbH, Neudorfstrasse 35, 8820 Wädenswil (IDE CHE-468.951.790, « Fluxaro ») et ses clients concernant l’utilisation des services logiciels Leadradar et Monitoring Radar ainsi que les prestations supplémentaires qui y sont liées.

1.2Les services s’adressent exclusivement aux entreprises, aux organisations et aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, pour leur activité professionnelle, et non aux consommatrices et consommateurs.

1.3Le contrat est conclu par l’acceptation d’une offre ou d’un bon de commande de Fluxaro sous forme de texte (p. ex. e-mail) ou par l’activation du compte client. Font foi, dans cet ordre : les accords individuels sous forme de texte, l’offre ou le bon de commande, la liste de prix sur leadradar.fluxaro.ch/fr/preise, les présentes CG.

1.4Les conditions générales divergentes du client ne s’appliquent que si Fluxaro les a expressément acceptées sous forme de texte.

2.1Leadradar analyse chaque jour les publications publiques de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et les données de Zefix, les filtre selon le profil cible convenu (segments, cantons, signaux d’achat), les complète par des informations accessibles au public (p. ex. site web, coordonnées) et les évalue automatiquement au moyen d’un score. Les résultats sont mis à disposition dans la plateforme avec des fonctions CRM (tâches, notes, attribution).

2.2Monitoring Radar compare chaque jour les entreprises et les personnes enregistrées par le client avec les publications de la FOSC et signale les correspondances sous forme de tâche, par e-mail ou par webhook/API.

2.3Les prestations supplémentaires telles que l’impression et l’envoi de lettres, les projets d’e-mails et les séquences d’e-mails sont fournies selon le forfait ou la liste de prix. Lors de l’envoi d’e-mails via la propre boîte de messagerie du client, le client est l’expéditeur.

2.4L’étendue et les fonctions découlent du forfait choisi et de la description du produit en vigueur sur leadradar.fluxaro.ch. Fluxaro fournit les prestations avec diligence, selon l’état de la technique ; aucun succès économique déterminé (p. ex. un nombre de leads ou de conclusions) n’est dû. Les indications telles que « typiquement 30 à 300 résultats par mois » sont des valeurs empiriques et dépendent du profil cible et du volume des publications.

3.1Fluxaro vise une haute disponibilité, mais ne garantit aucune disponibilité déterminée (pas de Service Level Agreement, sauf convention contraire sous forme de texte). Les travaux de maintenance sont effectués si possible en dehors des heures de bureau et annoncés lorsqu’ils sont prévisibles.

3.2Les services dépendent de sources tierces (en particulier FOSC, Zefix, services de recherche, services cartographiques, fournisseurs d’IA). Les pannes, retards ou modifications de ces sources échappent à l’influence de Fluxaro.

3.3Fluxaro peut développer et adapter les services. Si une fonction essentielle du forfait souscrit est restreinte ou supprimée, Fluxaro en informe le client au moins 30 jours à l’avance ; le client peut alors résilier le contrat pour la date de la modification.

4.1Le client garde ses données d’accès secrètes, n’octroie des accès qu’à ses propres collaboratrices et collaborateurs et informe Fluxaro sans délai en cas de soupçon d’abus. Il répond des actes accomplis au moyen de ses accès.

4.2Le client garantit que les données qu’il télécharge (p. ex. listes de clients et de personnes) ont été collectées de manière licite et peuvent être transmises à Fluxaro.

4.3Le client est seul responsable de la prise de contact avec les leads (lettre, appel, e-mail, contact personnel). Il respecte en particulier :

• la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), notamment l’art. 3, al. 1, let. o (publicité par e-mail uniquement avec consentement ou envers ses propres clients pour des prestations propres similaires, avec indication correcte de l’expéditeur et possibilité de désinscription gratuite) ainsi que les let. u à w (pas d’appel publicitaire vers des numéros assortis d’un astérisque ou non inscrits dans un annuaire, affichage d’un numéro d’appel inscrit) ;
• la loi sur la protection des données (LPD) à l’égard des personnes physiques (p. ex. titulaires d’entreprises individuelles, gérants), en particulier l’information sur l’origine des données et le respect immédiat d’une opposition ;
• les principes de la Commission Suisse pour la Loyauté et sa propre liste de blocage.

4.4Les outils de la plateforme (p. ex. lien de désinscription dans les séquences d’e-mails, liste de blocage des contacts) assistent le client, mais ne remplacent pas son propre examen.

4.5Le client n’utilise pas les services de manière abusive, en particulier pas pour des interrogations de masse automatisées, pour extraire la base de données (scraping) ou pour contourner des mesures de protection techniques.

4.6Le client libère Fluxaro des prétentions de tiers et des frais (y compris les amendes et des frais d’avocat appropriés) résultant d’une violation de ces obligations.

5.1Les prix applicables sont ceux de l’offre ou de la liste de prix sur leadradar.fluxaro.ch/fr/preise. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée. Si Fluxaro est ou devient assujettie à la TVA, la TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

5.2Les frais de mise en place sont exigibles une seule fois au début du contrat, la redevance mensuelle chaque mois d’avance. Les prestations dépendant de l’utilisation (p. ex. envoi de lettres, par lettre) sont facturées mensuellement à terme échu. Les factures sont envoyées par e-mail et sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

5.3À l’expiration du délai de paiement, le client est en demeure sans interpellation ; un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû (art. 104 CO). Si une facture demeure impayée après un rappel et un délai supplémentaire de 10 jours, Fluxaro peut bloquer l’accès ; les redevances restent dues.

5.4Fluxaro peut adapter les prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours sous forme de texte, pour le début d’une période de facturation suivante. Le client peut résilier le contrat jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

6.1Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et ne comporte pas de durée minimale. Chaque partie peut le résilier en tout temps pour la fin du mois de facturation en cours. La résiliation se fait sous forme de texte (p. ex. e-mail à info@fluxaro.ch).

6.2Les frais de mise en place rémunèrent la mise en place effectuée (configuration du profil cible, des segments et des modèles) et ne sont pas remboursés en cas de résiliation. Si Fluxaro n’a pas encore effectué la mise en place, la part non fournie est remboursée.

6.3Le droit de chaque partie de résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs demeure réservé, notamment en cas de violation grave des obligations selon le chiffre 4 ou de demeure de paiement malgré un rappel.

7.1Fluxaro traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et — dans la mesure où il est applicable — au règlement général de l’UE sur la protection des données. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données sur leadradar.fluxaro.ch/fr/datenschutz.

7.2Fluxaro est responsable du traitement pour l’obtention, la préparation et la mise à disposition des données de leads issues de registres publics et de sources accessibles au public. Dès la mise à disposition, le client devient lui-même responsable du traitement pour leur utilisation ultérieure (en particulier la prise de contact).

7.3Pour les données que le client introduit lui-même dans la plateforme ou qu’il y génère (p. ex. listes de clients et de personnes dans Monitoring Radar, notes, tâches, attributions, projets et séquences d’e-mails, données pour l’envoi de lettres), le client est responsable du traitement et Fluxaro est sous-traitante. Le chiffre 8 s’applique à cet égard.

8.1Fluxaro ne traite les données du client que pour fournir les prestations convenues et selon les instructions du client, qui découlent du contrat et des paramètres de la plateforme. Fluxaro n’utilise pas les données du client à ses propres fins ni pour entraîner des modèles d’IA.

8.2Fluxaro prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (art. 8 LPD), notamment la transmission chiffrée, le chiffrement des données d’accès particulièrement sensibles, des droits d’accès basés sur les rôles, la journalisation des accès et des modifications, l’authentification à deux facteurs ainsi que des copies de sauvegarde quotidiennes.

8.3Le client donne son autorisation générale au recours à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle, avec le pays, figure dans la déclaration de protection des données. Fluxaro informe préalablement le client de tout nouveau sous-traitant ultérieur ; si le client s’y oppose pour de justes motifs, il peut résilier le contrat pour la date du recours à ce sous-traitant. Fluxaro soumet les sous-traitants ultérieurs à des obligations de protection des données équivalentes.

8.4Les données sont enregistrées exclusivement en Allemagne (Hetzner ; État disposant d’une protection des données adéquate selon l’annexe 1 OPDo). Une communication vers des États ne disposant pas d’une protection des données adéquate (p. ex. les États-Unis pour les services d’IA) n’a lieu qu’avec des garanties appropriées, en particulier une certification selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework ou des clauses contractuelles types reconnues par la Suisse.

8.5Fluxaro annonce au client dans les meilleurs délais les violations de la sécurité des données qui concernent les données du client et l’assiste, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de Fluxaro, pour les annonces au PFPDT, pour les demandes d’accès et d’effacement des personnes concernées et pour les analyses d’impact relatives à la protection des données.

8.6Le client peut faire vérifier le respect du présent chiffre au moyen de justificatifs appropriés ; les contrôles sur place ont lieu après entente, pendant les heures de bureau et aux frais du client.

8.7Après la fin du contrat, le chiffre 13 s’applique à la restitution et à l’effacement.

9.1Les données des registres proviennent de la FOSC et de Zefix. Seule la publication officielle ou l’extrait certifié conforme du registre du commerce fait foi juridiquement. Fluxaro n’assume aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des données des registres et des informations complémentaires provenant de sources publiques.

9.2Les scores, justifications, résumés, briefings, traductions et projets de textes sont générés automatiquement, en partie à l’aide de l’IA. Ils peuvent être incomplets ou erronés et ne constituent pas des décisions. Le client les vérifie avant toute utilisation.

10.1Le logiciel, la base de données et les contenus de la plateforme restent la propriété de Fluxaro ou de ses donneurs de licence. Le client obtient, pour la durée du contrat, un droit simple et non transmissible d’utiliser les services et les leads mis à disposition à ses propres fins commerciales.

10.2Le client ne peut ni vendre, ni louer, ni transmettre à des tiers sous forme de fichier de données les leads mis à disposition. Les exportations pour son propre usage (p. ex. vers son propre CRM) sont autorisées.

10.3Les données introduites par le client restent au client.

11.1Fluxaro répond de manière illimitée des dommages qu’elle cause intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels. Les responsabilités légales impératives (p. ex. selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits) demeurent réservées.

11.2Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Fluxaro pour négligence légère est exclue ; en tout état de cause, elle est limitée, par année civile, aux redevances payées par le client au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.

11.3Est exclue, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, la perte de données (dans la mesure où le client n’a pas utilisé les possibilités d’exportation) ainsi que pour les dommages, amendes et prétentions de tiers résultant de la prise de contact avec des leads par le client.

11.4La responsabilité pour les auxiliaires (p. ex. prestataires d’hébergement, d’IA et d’impression) est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 101, al. 2, CO).

12.1Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations non publiques de l’autre partie dont elles prennent connaissance dans le cadre du contrat et ne les utilisent que pour l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique jusqu’à trois ans après la fin du contrat ; pour les données personnelles et les secrets d’affaires, sans limitation de durée.

13.1Le client peut exporter ses données jusqu’à 30 jours après la fin du contrat ou les demander à Fluxaro dans un format courant (p. ex. CSV). Ensuite, Fluxaro efface les données du client dans les systèmes actifs.

13.2Les copies de sauvegarde sont écrasées selon le cycle de rotation ordinaire, au plus tard après 13 mois. Les obligations légales de conservation (p. ex. pour les factures et les pièces comptables) demeurent réservées.

14.1Fluxaro peut modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées au client sous forme de texte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas et ne résilie pas le contrat jusqu’à l’entrée en vigueur, les CG modifiées sont réputées acceptées ; la communication attire l’attention sur cette conséquence. Fluxaro fait confirmer expressément les modifications essentielles au détriment du client.

15.1Les communications se font sous forme de texte (un e-mail suffit). Les accords individuels priment les présentes CG.

15.2Si une disposition des présentes CG est invalide, le reste demeure valable. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son but économique.

15.3Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

15.4Le for exclusif est à Wädenswil (district de Horgen, canton de Zurich). Fluxaro peut également actionner le client à son siège. Les compétences impératives, en particulier celle du Tribunal de commerce du canton de Zurich, demeurent réservées.

15.5Les présentes CG sont également disponibles en traduction française, italienne et anglaise. Les traductions sont fournies à titre d’information ; seule la version allemande fait juridiquement foi.